Le Statut de la Fonction Publique
Le Statut de la Fonction publique est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance (CNR).
Il est fondé sur le Statut général « portant droits et obligations » qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires :
=> Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il fixe les principes relatifs à l’accès à la Fonction publique et les règles qui régissent le déroulement de la carrière.
La Fonction publique comprend trois versants : État, Territoriale et Hospitalière.
Ces différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I – statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
– Titre II pour les fonctionnaires de l’État ;
– Titre III pour les fonctionnaires territoriaux ;
– Titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers.
Les agents du Conseil Départemental et de ses Établissmeents Publics relèvent du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Les agents des foyers enfance, relèvent du statut de la Fonction Publique Hospitalière.
Le statut de la fonction publique repose sur 3 grands principes :
- Principe d’égalité :
L’égalité est un fondement essentiel qui garantit l’égalité d’accès au service public et à la fonction publique pour le citoyen usager et l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique. - Principe d’indépendance :
Le principe d’indépendance protège l’usager citoyen contre les dérives des décisions administratives et politiques. Il garantit aux citoyens et à la population que le service public est rendu de manière neutre, impartiale et dans l’intérêt général. Le fonctionnaire peut et doit s’opposer dans l’exercice de sa mission aux ordres illégaux ou de nature à troubler l’ordre public émanant des élus ou des supérieurs hiérarchiques. C’est avant tout dans cette conception progressiste que doit être appréhendée
la garantie de l’emploi avec, en particulier, le fait que le fonctionnaire est titulaire de son grade. - Principe de responsabilité :
Le statut confère au fonctionnaire la qualité de citoyen à part entière en lui reconnaissant la liberté d’opinion, la liberté de penser et de s’exprimer.
Le fonctionnaire est confronté en permanence à la difficulté d’informer, de renseigner et de servir le public sans trahir ses obligations de discrétion ou de secret professionnel et sans devenir par son silence complice de situations d’entorse au droit, de fraudes, d’infraction…
A l’occasion des 70 ans des statuts, la CGT a édité un livret spécifique à ce propos, vous pouvez en prendre connaissance ci-dessous :
Les statuts subissent des attaques répétées menées par les gouvernements successifs, ainsi que par les choix pris par notre administration notamment en externalisant des services et missions, ce qui fragilise les droits du personnel et les services rendus à la population.
C’est pourquoi la CGT agit pour un plan d’amélioration des droits des agents publics contractuels et pour l’accès à la titularisation.
De même, la CGT a à coeur de défendre des statuts garants de l’indépendance du fonctionnaire et de sa protection contre toutes formes de pression ou d’intérêt partisan et d’un service public rendu dans l’intérêt général et le respect de l’égalité républicaine.
La CGT revendique une unification de la Fonction publique qui repose sur la double garantie de parité et de mobilité entre les trois versants de la Fonction publique et la similitude des architectures, institutions et procédures.
Documents associés :
– Livret CGT Statut Fonction Publique
– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.